Litige avec votre assureur, quels sont vos droits ?
Refus de vous couvrir ou désaccord sur l'indemnisation proposée, à qui vous adresser pour régler ce litige ?
Le service consommateur pour vous aider en cas de litige
En premier lieu, prenez contact avec le service des consommateurs. Toute société d'assurance santé en a un.
La médiation pour régler un litige
Si vous n'aboutissez pas à un accord satisfaisant avec le service consommateur de votre assurance santé, vous pouvez envisager le recours à un médiateur, avant de porter l'affaire devant les tribunaux. Chez Axa, par exemple, une charte de médiation interne a été adoptée. La médiation se fait néanmoins en toute indépendance.
Trouver un médiateur externe
Si votre compagnie d'assurance n'a pas de médiateur interne, vous pouvez vous adresser à Médiation Assurance, 11 rue de la Rochefoucault BP 907 75424 Paris cedex 09, qui saura vous diriger vers le médiateur compétent.
Vous pouvez également entrer en contact avec la FFSA (fédération française des société d'assurance) et le GEMA (groupement des entreprises mutuelles d'assurance). Ils peuvent vous attribuer un médiateur apte à traiter les litiges entre les assureurs membres de ces organisations et leurs clients.
Pour avoir droit au recours au médiateur, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes à votre compagnie d'assurance et les tribunaux ne doivent pas avoir été déjà saisis de l'affaire.